Conditions d'utilisation de la licence H&W

"H&W" garantit qu'elle détient le contrôle de(s) la bande(s) maîtresse(s) et de(s) compositions(s) musicale(s) présentes sur le site, et qu'elle a le droit de conclure des ententes en son nom et en celui des compositeur(s), parolier(s), éditeur(s) et propriétaire(s) de(s) bande(s) maîtresses(s) des œuvres musicales.

Les droits accordés au producteur sont limités aux droits de reproduire, représenter, communiquer au public ainsi que d'utiliser et d'exploiter les œuvres musicales, en tout ou en partie, uniquement en synchronisation avec les images de la PRODUCTION que le producteur aura déclaré lors de l’achat. Le producteur ne peut utiliser les œuvres musicales, en tout ou en partie, dans une production audiovisuelle autre que la production déclarée, sans avoir obtenu une  licence spécifique pour toute autre production audiovisuelle.

Les œuvres musicales, en tout ou en partie, ne sont licenciées que pour les utilisations dans la PRODUCTION déclarée selon les critères choisis lors de l’achat (type de production – film, tv, jeu vidéo, etc. – durée d’utilisation, territoires, type d’utilisation –thème, fond sonore, etc.).

H&W se réserve tous les droits et usages dans la(les) bande(s) maîtresse(s) et le(s) compositions(s) musicale(s) faisant partie des œuvres musicales, à l'exception de l'utilisation limitée expressément autorisée au PRODUCTEUR.

Le Producteur ne peut réclamer ou enregistrer en son nom, ou en tout autre nom, les droits d'auteur relatifs aux compositions ou aux enregistrements sonores des œuvres musicales. Les éditeurs de musique, compositeurs et paroliers des compositions musicales des œuvres musicales demeurent autorisés à recevoir toutes redevances, notamment, d'exécution publique en lien avec l'utilisation des œuvres musicales dans la production, et ce, à travers le monde.

Obligations en termes du rapport de contenu musical : le producteur s’engage à livrer à H&W et les sociétés de droits d’auteurs appropriées (SOCAN, BMI, ASCAP,  SACEM, etc.) un relevé de contenu musical (cue sheet)  complet et détaillé concernant l'utilisation des œuvres musicales dans la production dans les plus brefs délais suite à la plus tardive des situations suivantes : (i) l'exécution complète de l’entente suite à l’achat ou (ii) dans les soixante (60) jours suivant la diffusion commerciale initiale.

Note : Les relevés de contenu musical sont nécessaires lorsqu'il y a diffusion publique de la production, qu'il s'agisse de projets de films, de télévision ou d'Internet. Les films d'entreprise, les sites Web d'entreprises, les projets d'étudiants non commerciaux ne nécessitent pas de relevé de contenu musical. 

Définition du type d'utilisation


Musique « de fond » : musique utilisée comme accompagnement à la scène jouée, mais n’étant pas audible par un ou plusieurs des personnages de cette scène.

Musique « visuelle » : toute musique interprétée par un ou plusieurs personnages représentés à l’écran ou présentée comme étant audible par l'un ou de plusieurs des personnages de la scène jouée, et directement liée à leurs actions spécifiques.

Musique « thème » : musique qui sert à identifier, au début ou à la fin, un programme, un film, une série, un jeu vidéo ou autre.

« Bande-annonce » ou « utilisation hors contexte » : musique utilisée pour la publicité ou la promotion de la PRODUCTION à l'avance ou en avant-première.

« Durée » : signifie la durée totale d'utilisation de ladite piste musicale dans la PRODUCTION. Information à fournir par le PRODUCTEUR.

 

Obligations de mention au générique de fin : Les mentions de crédit au générique de fin, habituellement pratiquées dans l’industrie doivent être fournies et affichées de manière appropriée par le PRODUCTEUR pour toute utilisation de la production destinée au public, notamment si la PRODUCTION fera l’objet d’une diffusion publique.

Les licences H&W n'accordent pas au PRODUCTEUR le droit d'inclure, en tout ou en partie, les œuvres musicales dans un ou des phonogramme(s) audio reproduisant la trame sonore de la production. Une telle exploitation nécessite une autorisation écrite de H&W à négocier séparément.

Tel que stipulé dans les conditions générales d'utilisation du site web H&W, le PRODUCTEUR ne peut utiliser ou reproduire les œuvres musicales pour toute production ou pour tout projet ou pour toute utilisation qui inclut du contenu pornographique ou de la propagande haineuse ou de la violence gratuite au sens des lois en vigueur au Canada ou aux États-Unis ou à des fins illicites, ou dans le cadre de manigances illégales ou de fraudes.