Conditions générales d'utilisation du site

LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS (les « Utilisateurs ») DU SITE www.harriswolff.com (le « Site ») et aux services offerts par le biais du Site, incluant notamment les services de licence de musique (les « Services »). Le Site et les Services sont opérés exclusivement par la société Gestion Denis Wolff Inc. sous le nom commercial Harris & Wolff (« H&W »).

 

Accord –Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur la musique directement. Pour toute utilisation autorisée d’une musique spécifique, l’Utilisateur doit obtenir et payer une licence spécifique (« Licence »). 

Tous les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et les Services de recherche et d’écoute de la musique disponible, mais doivent ouvrir un compte par le biais du Site afin d’obtenir et payer les Licences, pour ensuite télécharger et utiliser la musique conformément à ces Licences.

Propriété du Site/ noms d’affaire - Le Site et les noms d’affaire Harris&Wolff, Harris and Wolff, Harris Wolff appartiennent exclusivement à la société Gestion Denis Wolff Inc.

Utilisation des Services – H&W peut, à sa discrétion, limiter les Services offerts, refuser l’ouverture d’un compte, fermer un compte et/ou refuser de fournir des Services ou des Licences à tout Utilisateur.

Informations de l’Utilisateur – H&W requiert, conserve et utilise les coordonnées et les informations de l’Utilisateur aux seules fins de l’administration des Services, par H&W ou par  ses préposés, agents et mandataires. L’Utilisateur garantit fournir des informations vraies et informe H&W de tout changement à ces informations. 

Politique de confidentialité - H&W utilise les informations personnelles fournies par les utilisateurs pour informer les utilisateurs sur les possibilités, livrer des bulletins et communiquer autrement avec les utilisateurs sur le Site et ses produits et Services. H&W ne partagera pas les renseignements personnels des utilisateurs avec des tiers non affiliés, sans le consentement d’un utilisateur.

Estimations et négociations pour les Licences – Les Licences, les droits qui y sont prévus, ainsi que les prix varient selon la musique sélectionnée et selon les utilisations prévues. Les achats sont finaux et aucun remboursement ne sera effectué.

Licences – Les droits conférés par les Licences sont limitatifs. Tous autres droits sont réservés. Sauf si autrement spécifié à la Licence, tous droits conférés ne bénéficient qu’à l’Utilisateur qui ne peut pas céder ou transférer de tels droits à tout autre tiers.

 

Violations – Toute violation des droits sur toute musique ou de toute Licence sera sujette aux pénalités prévues par les présentes conditions d’utilisation, la Licence et la loi, incluant notamment les dommages-intérêts préétablis prévus par la Loi canadienne sur le droit d’auteur. L’Utilisateur sera responsable de telle violation, que cette violation soit intentionnelle ou non, effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers avec la connaissance de l’Utilisateur. De plus, H&W et les ayants-droits concernés se réservent tous leurs droits et recours, notamment pour mettre fin à toute violation, obtenir compensation pour leurs dommages, et empêcher toute violation ultérieure.

Modifications

Site et Services – H&W se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Site et des Services offerts à tout moment et à sa seule discrétion. H&W peut notamment éliminer temporairement ou définitivement tout ou une partie des Services offerts.

Conditions d’utilisation – H&W peut modifier les conditions d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les nouvelles conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur affichage sur le Site.

Actes interdits – Il est strictement interdit, par action ou omission, de quelque manière que ce soit, par soi-même ou par un tiers :

- De copier, distribuer, ou extraire le contenu du Site;

- D’utiliser le Site ou les Services à des fins non-autorisées, illégales ou criminelles;

- De passer une commande sous le nom d’une autre personne de manière à tromper autrui ou H&W;

- De modifier, copier, détourner ou contourner le code du Site et/ou ses mécanismes de protection;

- D’empêcher ou limiter l’accès au Site et aux Services pour tout autre utilisateur;

- De télécharger sur le Site tout virus ou autre programme nuisible;

- D’obtenir, modifier ou copier illégalement les informations de tiers;

- D’agir de toute autre manière à l’encontre des exigences de la bonne foi ou à l’encontre de toute autre obligation découlant de toute législation applicable.

Général

Notification – En plus de tout autre moyen permis par la loi, H&W peut notifier valablement l’Utilisateur en lui envoyant une note par courriel à la dernière adresse courriel déclarée par l’Utilisateur.

Titres – Les titres sont utilisés afin de simplifier la lecture et ne limitent d’aucune manière les dispositions contenues aux présentes conditions d’utilisation.

Obligations de moyen – Les obligations de H&W envers l’Utilisateur sont des obligations de moyen, sous réserve de stipulation à l’effet contraire par la loi ou la Licence.

Législation – Les conditions d’utilisation du Site et des Services, ainsi que toute obligation et tout droit d’une partie ou d’un tiers en lien avec le Site, les Services, les Licences et/ou la relation entre H&W et l’Utilisateur, sont soumis aux lois et règlements en vigueur au Québec, Canada.

Élection de forum – Tout différent ou litige en lien avec le Site, les présentes conditions d’utilisation, les Services, les Licences ou la relation d’affaires entre H&W et l’Utilisateur incluant notamment leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur terminaison est obligatoirement soumis au tribunal compétent du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), à l’exclusion formelle de tout autre tribunal compétent. 

 

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